Champ d’application
LES VIGNOBLES MEYRE (ci-après collectivement le « Vendeur » ou «LES VIGNOBLES MEYRE ») ont mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l’adresse suivante : www.vignobles-meyre.com (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées sur le Site sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute utilisation du Site et/ou passation de commande implique d’avoir préalablement consulté et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
LES VIGNOBLES MEYRE se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Offres / Tarifs / Commandes
Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (hors transports, sauf à titre indicatif dans le module de commande). Nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
Nos offres sont exclusivement réservées aux clients consommateurs, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises.
Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.
Vins en primeurs
La commande de vins en primeurs donne lieu au versement du montant total du prix TTC et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture pro forma TTC acquittée. Après la mise à disposition des vins par la propriété, juillet 2019 pour le millésime 2017 nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :
- la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la commande (actuellement 20 %)
Attention, il n'y a pas de faculté de rétractation pour l’achat de vins en primeurs.
Livraisons
Le client doit prendre contact avec LES VIGNOBLES MEYRE pour organiser la retiraison de sa commande lorsque le vin est livrable, soit à partir de juillet 2019 pour le millésime 2017. Le client a le choix de retirer sa commande à la propriété ou de faire enlever et expédier sa commande par le transporteur de son choix ou de faire expédier par le transporteur choisi par LES VIGNOBLES MEYRE, les frais de transport restant à sa charge.
La retiraison des commandes se fera dans un délai maximum de 4 ans après la mise en bouteille des vins commandés, ensuite LES VIGNOBLES MEYRE seront en droit d’appliquer des frais de gardiennage à raison de 5€00 TTC par caisse de 12 bouteilles et par an de retard.
Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse qu'il indiquera sur le formulaire de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l'Utilisateur ou d'informations incomplètes, LES VIGNOBLES MEYRE ne sauraient être tenus responsable de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de livrer les vins commandés. En cas de retour des vins pour adresse incomplète, le Client pourra choisir la réexpédition des vins après règlement des frais de renvoi.
Dommages : A compter de l’enlèvement du chai, LES VIGNOBLES MEYRE ne peuvent être tenue responsable des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
A réception des marchandises, il vous appartient de vérifier l'état des marchandises : en cas de casse, de perte ou de livraison non conforme à la commande, émettre des réserves sur le bordereau du transporteur et nous prévenir sous 48 heures, passé ce délais de 48 h votre déclaration sera non avenue.
Facultés de rétractation
Le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu'elles se trouvent jusqu' au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens au Client.
Règlement amiable des litiges
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation en vous adressant à un médiateur en vue de la résolution du litige, en vous référant au site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, étant précisé que les organes de médiation sont en cours d’agrément. L’identité du médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité des VIGNOBLES MEYRE sera donc affichée sur le Site dès sa nomination par la Commission d’évaluation et de contrôle.
Nous vous informons également que le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, consultable à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le seul tribunal compétent sera le tribunal de Bordeaux.
Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Avertissement à caractère sanitaire
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Visuels
Les photos et les illustrations sont la propriété des Vignobles Alain Meyre, toutes utilisations frauduleuses entraîneraient des poursuites judiciaires.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, LES VIGNOBLES MEYRE sont producteurs et propriétaires de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Toutes les données figurant sur ce Site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.
Protection des données
Informations légales :
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès des Vignobles Meyre. Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service optimal, Les Vignobles Meyre sont amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement aux Vignobles Meyre. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées lors d’achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Les Vignobles Meyre certifient la confidentialité de ces données.
Protection des fichiers et des données:
Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité des Vignobles Meyre. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant au service clients par mail ou à l’adresse du siège social des Vignobles Meyre.
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Dénomination : SCEA VIGNOBLES ALAIN MEYRE
Forme juridique : SCEA
RCS : BORDEAUX
N° de TVA : FR 073 821 40 002
Siège social : 54 ROUTE DE DONISSAN 33480 LISTRAC MEDOC
Capital social : 76 224,51 euros
Tel: 05 56 58 07 28
Fax: 05 56 58 07 50
Email : contact@vignobles-meyre.com
EDITEUR DU SITE :
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